Le recensement citoyen
Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser. Une fois cette obligation accomplie, le jeune reçoit une attestation de recensement. L’attestation est à présenter lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol, il est possible de demander une attestation de situation administrative. Le recensement militaire permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Pour plus d’infos : service-public.fr
Le PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS est transféré à l’Officier d’Etat de la mairie du lieu de résidence. Vous pouvez retirer un dossier à la mairie de Sainte Sève ou le télécharger sur : service-public.fr
Une fois le dossier complet, un rendez-vous sera fixé avec le Maire afin de signer la convention et la déclaration.
Demande d’inscription sur les listes électorales
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit(e) sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) ainsi que pour les Français obtenant la nationalité française à partir de 2019. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, 1ère inscription, citoyen européen résident en France,…), vous devez demander à être inscrit(e).
L’inscription est possible :
– en vous rendant en mairie muni(e) de :
* d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
* d’un justificatif de domicile : document de moins de 3 mois prouvant que vous êtes bien domicilié dans la commune ou que vous y résidez depuis au moins 6 mois (facture de téléphone, d’électricité, avis d’imposition, quittances de loyer,…),
* du formulaire Cerfa complété.
– en envoyant votre demande par courrier à la mairie avec les documents listés ci-dessus,
– par internet sur le site service-public.fr
Vote par procuration
Une procuration s’établit au Tribunal d’Instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie dans le ressort du lieu de résidence ou lieu de travail de l’électeur.
Pour faciliter la démarche, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa 14952*02 le remplir, l’imprimer, puis l’apporter au Tribunal d’Instance, au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie.
Le demandeur devra justifier de son identité lors du dépôt de sa demande de procuration. La procuration est établie sans frais.
Une fois la procuration établie, un volet est envoyé sous pli recommandé à la Mairie.
La procuration doit donc être établie suffisamment tôt afin que le recommandé arrive à la Mairie avant le samedi midi précédent les élections.
Sa validité est limitée à un seul scrutin mais toutefois à la demande du mandant, elle peut être établie pour une durée maximale d’un an.
Un mandataire peut recevoir :
– une seule procuration établie en France,
– OU deux procurations établies à l’étranger,
– OU une procuration établie à l’étranger et une en France.
Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur la liste électorale de la même commune.
Permis de conduire
Vous pouvez vous connecter au site de l’ANTS.
Il est à noter que les écoles de conduite proposent souvent de faire les démarches pour les premières demandes de permis de conduire.
Carte grise ou certificat d’immatriculation des véhicules
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles) doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.
Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur le site de l’ANTS.
Vous pouvez aussi avoir recours aux services proposés par les professionnels de l’automobile habilités dans leurs établissements, leurs concessions ou sur Internet. Ce service peut vous être facturé.
Si vous ne disposez pas d’accès Internet, vous pouvez effectuer la démarche dans les points suivants :
- au Point numérique de Morlaix
Sous-préfecture – 9 avenue de la République – 29600 Morlaix
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 - à la Maison de Services Au Public (MSAP) de Saint-Pol-de-Léon ou de Cléder :
MSAP de Saint-Pol-de-Léon
29 rue des Carmes
29250 Saint-Pol-de-Léon
02 98 69 10 44
msap.carmes@hlc.bzh
MSAP de Cléder
1 rue de Plouescat
29233 Cléder
02 98 69 44 54
msap.cleder@hlc.bzh
Attestation de domicile
L’attestation de domicile peut être réclamée pour justifier d’une domiciliation sur la commune. Ce document est une attestation sur l’honneur de l’intéressé(e). Elle peut soit être rédigée sur papier libre ou via le formulaire Cerfa 11752*02
Attestation d’hébergement
L’attestation d’hébergement est une lettre qui sert à justifier que vous hébergez chez vous un ami, un enfant, un parent… résidant à votre domicile.
Cette attestation permet aux personnes hébergées dans un logement qui n’est pas à leur nom de prouver qu’elles résident bien à l’adresse qu’elles ont indiquée.
La personne qui rédige l’attestation d’hébergement doit joindre à sa lettre un justificatif de domicile récent à son nom (facture d’eau, de gaz ou d’électricité, quittance de loyer, avis d’imposition…). Généralement, il est également nécessaire de fournir une photocopie de sa carte d’identité à joindre à l’attestation.
Commune de Sainte-Sève 