La conduite à tenir devant un animal errant sur la commune :
Que faire lorsque l’on trouve un animal errant ?
Les maires sont responsables des animaux errants conformément aux termes de l’article L 211-22 du Code rural : « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils prescrivent que les chiens et les chants errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière »
Un marché a été contracté entre Morlaix Communauté et la fourrière SACPA Chenil service de Plérin depuis 2016 pour cette délégation de compétence sur les communes de son territoire. Il suffit donc de contacter la fourrière afin qu’elle se déplace pour venir chercher l’animal errant.
Les particuliers n’ont aucun droit de placer l’animal eux-mêmes. Les animaux arrivés en fourrière non identifiés et/ou non réclamés intègrent le refuge « Les Mistoufles » à l’issue du délai légal de garde.
Pour information, cette association a placé 675 chats et 108 chiens en 2020 dont 269 animaux venaient des fourrières avec lesquelles elle avait une convention.
La déclaration des ruchers : La déclaration annuelle des ruchers est une obligation réglementaire dès la première ruche, c’est un geste citoyen et responsable. Cette déclaration annuelle permet la localisation des ruches, élément indispensable pour un suivi sanitaire efficace en apiculture. Par cette déclaration, les propriétaires de ruche(s) participent concrètement à la lutte contre les maladies (plan de maîtrise contre le varroa, programme pilote de lutte contre la loque américaine, lutte contre la menace représentée par le parasite Aethina tumida…) et à l’optimisation du réseau d’épidémiosurveillance des troubles des abeilles.
Comment déclarer ses ruches ? La déclaration est à faire après la mise en hivernage. Elle permet ainsi de connaître le nombre de colonies qui passeront l’hiver. Elle doit être faite en une seule fois entre le 1er septembre et le 31 décembre :
- par internet sur le site du Ministère de l’Agriculture,
- par voie postale en cas de non accès à Internet : en remplissant le formulaire Cerfa 13995*04. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruche(s) est d’environ 2 mois à compter de la réception du formulaire par l’administration.
Les locations saisonnières : Dans le cadre de la mise en location de meublés de tourisme, il est obligatoire de :
- – faire une déclaration en mairie en remplissant le formulaire cerfa 14004*01
- – contacter le service taxe de séjour de Morlaix Communauté (Morlaix Communauté-Service Taxe de Séjour-2B voie d’accès au Port-BP 97121-29671 MORLAIX Cedex) pour être identifié et recevoir les documents d’information.
Nuisances sonores : Le bruit constitue l’une des nuisances les plus fortement ressenties. En dehors de son importance pour la qualité de vie, le bruit a aussi des répercussions sur la santé. La première loi contre le bruit et les nuisances sonores a été promulguée en 1992. Elle a progressivement été renforcée. Les différentes dispositions de cette loi ont été intégrées dans le Code de l’environnement et dans le Code de la santé publique. La règle fondamentale en matière de nuisances sonores est contenue dans le Code de la santé publique (article R 1334-31). « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ». Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils (tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses etc.) sont susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore. Le Conseil National du Bruit a donné un avis favorable pour que ces travaux de bricolage ne puissent être effectués que les jours ouvrables de 9 h00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 19h30 ; les samedis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h à 19h ; les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Les canons effaroucheurs d’oiseaux : Les canons effaroucheurs d’oiseaux sont des matériels utilisés pour empêcher certains oiseaux de picorer les graines durant la période de germination. Les nuisances sonores (voir ci-dessus) émises par ces appareils sont réglementées par les dispositions du code de la santé publique, et notamment les articles R. 1334-32 et R. 1334-33, qui prévoient des valeurs d’émergence pour les bruits liés à une activité professionnelle. Les appareils utilisés pour effaroucher les populations excédentaires d’oiseaux déprédateurs, essentiellement pigeons ramiers, choucas, étourneaux, doivent être arrêtés entre 20 heures et 7 heures. Leur fonctionnement est autorisé durant les périodes pendant lesquelles les dégâts pour les cultures ou les denrées stockées sont à craindre : Arrêté préfectoral n° 2012- 0244 du 1er mars 2012-Section 4 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère.
Stationnement gênant : Un stationnement devient gênant dès lors qu’il oblige les piétons à emprunter les voies de circulation normalement dévolues aux véhicules motorisés. Les piétons, en particulier les enfants, s’exposent à des accidents routiers en quittant les trottoirs pour cheminer. Lors d’une ronde de la gendarmerie, les contrevenants peuvent être verbalisés et devront s’acquitter d’une amende de 35 à 135€.
Commune de Sainte-Sève 